Le droit statutaire
Le respect des statuts, le droit des agents à évoluer professionnellement, son partie intégrante de la fonction publique, ces questions touchent aux préoccupations de rémunération et de reconnaissance professionnel des agent.e.s.
- La Mise en place d’une réelle Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences avec en corollaire une commission paritaire formation et une « bourse à l’emploi »/ »CAP mobilité »généralisée,
- L’Arrêt des suppressions d’emplois et de poste et arrêt des redéploiements aveugles,
- Un Audit sur les effectifs départementaux : nombre de postes/agents/temps, travaillé/situation administrative (statut, CDI, CDD?),
- Le Remplacement systématique des postes vacants,
- L’exonération d’entretien annuel d’évaluation pour les agent.e.s ayant exercé moins de 50% de leur temps de travail annuel (pour raison de santé, arrivée tardive sur le poste, ou crise sanitaire majeure) les situations doivent pouvoir être examinées en CAP.
- Un Encadrement de la mobilité professionnelle et des recrutements par des dispositifs collectifs & égalitaires (CAP mouvement).
- Une Réelle publicité des postes, des appels à candidatures et résultats
- La suppression des fiches de poste à 2 niveaux (B ou C) qui provoque un glissement des postes et une dévalorisation des missions, il faut respecter les statuts, les filières, les compétences et diplômes requis et les grades/niveaux de responsabilité!
- Une fiche de poste à jour et révisée annuellement pour chaque agent.
- La Stagiairisation immédiate de tout-e-s les contractuel-le-s et vacataires sur des postes de catégorie C.
- Une Commission de suivi de stage pour les dossiers délicats de titularisation,
- Le Retour aux 4 rapports de stage.
- L’élaboration d’une grille de pondération pour arbitrer les propositions d’avancement promo en toute transparence (ancienneté, investissement, formations, VAE etc…)
- L’Épuisement des quotas de promotion interne et des ratios d’avancement de grade.
- l’Arrêt des politiques d’externalisation, audit sur les SPL et DSP.
- La Généralisation et le développement des équipes volantes d’agents titulaires qui limitera le recours aux contractuels,
- La Nomination des agents lauréats de concours sur les postes vacants (pas de reçus-collés au sein de la collectivité).
- La passage en CDI tous les CDD A&B,
- Un accès favorisé aux concours pour les agents contractuel avec la garantie de titularisation si lauréat de concours.
- Le Respect des délais de prévenance concernant le renouvellement ou les fins de contrat.
- La Garantie de la transparence et de l’égalité de traitement en matière de promotion et avancement pour tous les agents, via une instance paritaire de type “CAP promo”.
- La promotion interne doit permettre d’accéder à un cadre d’emploi supérieur, et non pas l’inverse (d’abord le grade puis le poste).
- Le taux d’ouverture de poste étant lié au nombre de recrutement statutaire, il faut recourir à l’emploi titulaire en priorité !
- des Ratios promus-promouvables à 100%,
- la suppression du critère de d’encadrement comme condition sinequanone à l’accès au cadre d’emploi supérieur.