Jours de repos : ce qu’il faut savoir pour en finir avec les ambigüités

Congés annuels, jours fériés, JRTT, autor

isations d’absences, formations, arrêt maladie… constituent ce qu’on appelle les jours de repos.

Leur point commun ? Ils se comptent en JOURS ou en demi-journée et non en heures… En effet, le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la réglementation. On peut donc considérer que le calcul des repos en heures est illégal, en tout cas prévu nulle part.

Ainsi, pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé annuel est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Quelle que soit la quotité de travail : que vous fassiez 32, 35 ou 39h à raison de 5 jours par semaine, vous aurez droit à vos 5 x 5 jours de congés = 25 jours au total.

On voit bien ici qu’il n’est pas question d’une sorte de forfaitisation d’heure mais bien de journée dans son entier et indivisible.

Ce fait est d’ailleurs inscrit noir sur blanc pour les jours fériés : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » (Article L3133-2 du code du travail.) On lira « perdues », que ce soit par l’employeur ou le salarié… Il n’est pas question de récupérer d’heures ni dans un sens ni dans l’autre ! Preuve que nous sommes bien sur la base d’une journée indivisible et non sur un forfait horaire.

Dans l’ensemble des textes abordant la question des congés, on ne trouve trace de la possibilité de changer des jours de congés en heures de congés.

Ainsi, quelle que soit le jour de la semaine où l’agent.e est absent.e et quel qu’en soit le motif (jour férié, formation, RTT, congés annuel, absence syndicale, autorisation d’absence pour événement familial etc.) l’agent.e n’aura pas à récupérer les heures non faites ce jour là, il/elle sera réputé.e avoir effectué le service.

Il est illégal de considérer :

• qu’un jour férié équivaut à 7h déduites des 35h hebdomadaires.
• qu’il faut donc venir faire les heures avant et après la formation (idem pour une journée syndicale).

Un congé quel qu’en soit le motif couvre toute la journée sans aucune considération pour le nombre d’heures inscrit sur la fiche horaire.

Le seul fractionnement admis est de couper ce congé en 2 demi-journées et ce dans l’intérêt des services comme de l’agent.e. Dans ce cas il est à considérer que c’est la pause méridienne qui borne le congé.

Rappel de quelques règles en matière de congés :

Tout.e salarié;e bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus au Code du Travail : articles L. 3131-2, L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret,

•  Il est interdit de faire travailler un.e même salarié.e plus de six jours par semaine (art L3132-1),
• Dans l’intérêt des salarié.e.s, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (art L3132-3),
• L’absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié), comptabilisés entre le dernier jour de congès et le premier jour de reprise
  Les conjoint.e.s et les partenaires lié.e.s par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané art L3141-14.

La cgt revendique :

• l’attribution de congés supplémentaires pour ancienneté,
• l’attribution de congés supplémentaires en fonction de la pénibilité des postes occupés,
• l’attribution d’autorisation d’absence supplémentaire pour événements familiaux,
• la laïcisation des jours fériés : attribution de 5 jours de congés en lieu et place des congés pour fêtes religieuses catholiques,
• la semaine de 32 H sans perte de salaire,